J.O. 167 du 21 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

NOR : SOCT0611469V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 63 du 16 décembre 2005 ;

Accord no 64 du 16 décembre 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Avenant no 63 : régime de prévoyance ;

Accord no 64 : mise à la retraite de salariés de moins de 65 ans et départ anticipé à la retraite des salariés âgés de moins de 60 ans.

Signataires :

Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;

Syndicat national du commerce du porc ;

Confédération nationale de la triperie française ;

Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande ;

Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;

Syndicat national de l'industrie des viandes ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant no 63) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO (pour l'accord no 64).